L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé un recours judiciaire (anglais seul.) à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick contre le gouvernement provincial au sujet de l'avortement. La province fournit les services d'avortement dans trois hôpitaux et ne couvre pas le coût de la procédure en clinique privée. Le règlement 84-20 de la Loi provinciale sur le paiement des services médicaux ne considère pas l'avortement comme un service assuré sauf lorsqu’il est pratiqué dans un établissement hospitalier - un règlement qui, selon Ottawa, contrevient à la loi fédérale sur la santé. L’ACLC veut faire invalider le passage du règlement 84-20 et souligne la difficulté d'accès en temps de pandémie, alors que les déplacements hors région doivent être limités.
Aussi:
National group launches legal action to increase abortion access in New Brunswick - Canadian Civil Liberties Association
Une poursuite lancée contre le gouvernement du N.-B. au sujet du manque d'accès à l'avortement
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January 08, 2021