S’il est adopté, le projet de loi donnerait au gouvernement fédéral le pouvoir de forcer les provinces à se doter d’un système moderne permettant à leurs résidants d’avoir accès à leurs informations médicales. La pièce législative ne cible pas directement les gouvernements provinciaux et territoriaux, mais les entreprises de technologie de l’information qui leur fournissent des services électroniques de gestion des données. Les normes qui seraient mises en place contraindraient les sociétés de TI à ce que les solutions technologiques qu’elles offrent à leurs clients sont interopérables. Moins de 40 % des Canadiens déclarent actuellement avoir accès à certains de leurs renseignements sur la santé.
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The Government of Canada introduces the Connected Care for Canadians Act - Health Canada
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